Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 132, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I.− Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… L’article 6-2 devient l’article 6-5 ;

II.− Alinéa 2

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

rétabli

La parole est à M. le rapporteur.