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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 21h30
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 4, amendement 7
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
