Intervention de Philippe Marini

Une fusion de communes peut en effet être à l'origine d'une disparité des bases, laquelle a pour conséquence une différence de traitement des contribuables d'une même commune. La question que soulève M. Domeizel est donc tout à fait légitime.

J'ajoute que les auteurs de l'amendement se limitent à instaurer une faculté et non pas une obligation.

La commission des finances a donc plutôt de la sympathie pour cet amendement. Néanmoins, dans la mesure où ce dernier ne conduit pas à modifier le solde de la loi de finances, il serait mieux placé dans la discussion des articles de la seconde partie.

Je souhaite donc, pour des raisons d'ordre, de respect des procédures, que M. Domeizel, après avoir entendu le Gouvernement, retire l'amendement n° I-162, afin de le déposer au titre des articles non rattachés de la seconde partie.