Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10

Jean-François Copé, ministre délégué :

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Cet amendement traite d'un sujet très important, sur lequel nous discutons depuis des années. Je souhaite que la proposition de M. le rapporteur général soit retenue, car elle répond à un principe de bonne gouvernance.

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