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Intervention de Ludovic Haye
Réunion du 4 juillet 2023 à 21h30
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 5
Ludovic Haye :Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place de l’emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l’article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.
