Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion à la Lopmi.

Dans sa décision du 19 janvier 2023 relative à cette loi, le Conseil constitutionnel a estimé que la procédure de l’amende forfaitaire n’était possible qu’à la condition de porter sur des délits punis d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être supérieure à trois ans et dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés, et de ne mettre en œuvre que des peines d’amende de faible montant.

Or les infractions dont il s’agit nécessitent des enquêtes parfois approfondies pour identifier les auteurs, ce qui n’est à première vue pas tout à fait compatible avec l’AFD.

Par ailleurs, la nature des contenus illicites en ligne doit souvent faire l’objet d’une appréciation juridique et les zones grises sont importantes – je laisse de côté les contenus les plus univoques, qui font l’objet des mesures dont nous avons discuté il y a quelques heures. C’est peu compatible avec le caractère automatique de l’amende forfaitaire.

Compte tenu de ces réserves, je demande le retrait de cet amendement.