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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 21h30
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 6, amendement 50
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, D. Laurent et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet et Bouchet et Mmes Thomas, Belrhiti, Pluchet et Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
La parole est à Mme Sylviane Noël.
