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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 173
Philippe Marini, rapporteur général :Monsieur le président, à l'article 12, l'amendement n° I-173 est passible d'irrecevabilité financière.
