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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 184
Guy Fischer, président :L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° I-184 n'est pas recevable.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
