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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15, amendement 82
Guy Fischer, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 di 3 décembre 2005) sont abrogées.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
