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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15, amendement 169
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-169, présenté par MM. Haut, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 du 1° du B. du III. de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« 2°. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2006, le taux de l'année 2005 majoré de 7, 3 % ou le taux de l'année d'imposition. »
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
