Intervention de Claude Haut

Cet amendement vise à déterminer le taux de référence de taxe professionnelle pris en compte pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle des départements, sur la base des taux 2005, et non 2004 comme le prévoit le texte adopté en loi de finances pour 2006.

Cela devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroactif de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur en 2007.

Cette réforme pénalise fortement les départements ayant eu à augmenter leurs taux entre 2004 et 2005, afin notamment de prendre en compte le coût de compétences transférées - par exemple, les TOS, le RMI, les routes, etc. - sous-compensé par des recettes qui, de surcroît, sont insuffisamment dynamiques, comme la TIPP et la TSCA.

Il s'agit également de corriger l'atteinte portée au principe de libre administration des collectivités locales, les motivations de l'article 85 visant explicitement à pénaliser les collectivités ayant voté des hausses de taux entre ces deux exercices.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous ne vouliez pas opposer la gestion des collectivités territoriales et l'État ; c'est pourquoi je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter l'amendement, afin d'éviter l'impasse financière des départements.