Intervention de Claude Haut

Il s'agit, bien sûr, d'un amendement de repli, mais tout comme M. Michel Sergent tout à l'heure, je préfère que le précédent soit adopté.

À l'occasion des débats parlementaires sur la réforme de la TP, un dispositif de minoration du ticket modérateur a été adopté, visant les collectivités dont le taux de bases de TP plafonné est supérieur à la moyenne nationale. Mais ce dispositif est très réducteur, puisqu'il ne s'adresse qu'aux collectivités dont les bases plafonnées sont supérieures de 10 points à la moyenne nationale.

Les dernières simulations sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie révèlent ainsi que peu de collectivités bénéficieraient finalement de ce dispositif de minoration du ticket modérateur. Seuls douze départements et quatre régions y seraient éligibles.

Or l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent les simulations réalisées. En effet, beaucoup d'entreprises n'ont pas encore demandé de dégrèvement de la taxe professionnelle au titre de 2004, ce qui n'est pas pris en compte dans ces simulations. Par ailleurs, le risque est fort que les entreprises entrent progressivement dans une logique d'optimisation fiscale par la création de filiales sous-capitalisées, instrumentalisant ainsi à loisir leur valeur ajoutée de manière à payer le moins de TP possible.

Il est donc proposé d'élargir l'éligibilité des collectivités les plus pénalisées au dispositif de minoration du ticket modérateur, en retenant un pourcentage des bases prévisionnelles des établissements plafonnés supérieur de cinq points, et non de dix points, à la moyenne nationale de l'année n-1.

Ainsi, les effets néfastes de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière des collectivités seront, au moins en partie, minorés.