Intervention de Michel Charasse

Il s'agit d'une question qui a déjà été évoquée l'année dernière, mais qui n'a pu être réglée alors pour diverses raisons. J'y reviens donc cette année, notamment à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, qui a statué sur la conformité de l'article 85 de la loi de finances pour 2006.

« Des communes ne pourront pas augmenter leur taux, puisqu'elles seront au plafond, mais elles auront l'effet ?base? », avez-vous dit l'année dernière, monsieur le ministre, en présentant votre réforme de la taxe professionnelle. « Par conséquent, si vous n'avez pas l'effet ?taux?, vous aurez au moins l'effet ?base?. »

Or il se trouve qu'en France 200 ou 300 communes, peut-être un peu plus, n'ont ni la possibilité de faire varier le taux, car celui-ci est plafonné, ni l'effet « base », car les bases sont écrêtées au titre des établissements exceptionnels au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ces collectivités sont donc privées du droit ou de la possibilité d'augmenter leur taux, sauf à rembourser l'année suivante à l'entreprise concernée, et ne peuvent pas non plus bénéficier de l'évolution des bases, car celles-ci sont écrêtées.

Dès lors que le Conseil constitutionnel a dit clairement que, dans cette réforme, aucune collectivité ne devait être ni lésée ni perdante, mon amendement vise simplement à préciser que, lorsque les bases sont écrêtées et que le taux est plafonné, les bases de la commune ou du groupement - car cela joue aussi pour les groupements de communes - évoluent, dans ce cas-là, comme la moyenne des bases de l'établissement concerné.

Actuellement, les bases évoluent tous les ans d'environ 1 % ou 2 %. On divise les bases par le nombre d'habitants pour obtenir le montant par habitant et quand on dépasse le montant maximum fixé par voie réglementaire, on écrête tout ce qui dépasse. Tous les ans, l'ajustement du montant par habitant suit, en gros, l'inflation.

Ainsi, avec mon amendement, il y aurait une évolution parallèle des bases de l'établissement et de celles restant à la disposition de la commune ou du groupement, car cela joue aussi pour les communautés, et ce d'autant plus que l'écrêtement continue à être calculé par rapport à la population communale et non par rapport à la population de la communauté. Ainsi, les collectivités et les groupements concernés ne seraient plus privés de toute possibilité d'évolution, ni de la possibilité d'ajuster le taux, parce qu'il est plafonné, ni du bénéfice de l'effet « base », comme le disait le ministre l'an dernier.

Tel est l'objet de cet amendement n° I-171.