Intervention de Philippe Marini

Sur cette séquence de six amendements, cinq suppriment ou modifient substantiellement la réforme de la taxe professionnelle ; le dernier, l'amendement n° I-171, pose le problème spécifique du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Sur les cinq premiers amendements, ma réponse sera très brève. En effet, lors du débat, j'ai développé toutes les raisons pour lesquelles je pensais que cette réforme était indispensable, qu'elle était bonne et qu'elle devait vivre. En cohérence avec ce discours, vous le comprendrez, la commission ne peut qu'être défavorable aux deux amendements de suppression et aux trois amendements visant à remettre substantiellement en cause cette réforme.

L'initiative de M. Charasse, avec l'amendement n° I-171, mérite des précisions supplémentaires.

Je rappelle que le même amendement a été présenté par le même auteur lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. La commission avait alors demandé l'avis du Gouvernement, qui avait émis un avis défavorable, l'amendement étant contraire à la péréquation. M. Charasse avait alors accepté de retirer son amendement après que le président Arthuis eut évoqué une possible revoyure.

La proposition de M. Charasse aurait eu mécaniquement pour conséquence de limiter les ressources attribuées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et donc de réduire la péréquation qui est - on nous le rappelle souvent sur vos travées ! - un objectif constitutionnel.