Intervention de Philippe Marini

En outre, M. Charasse affirme que ces communes ne peuvent pas bénéficier comme les autres collectivités de l'évolution positive des bases, puisque celles-ci sont écrêtées. Si cet argument est recevable, il doit être nuancé.

En effet, le seuil au-delà duquel les bases sont écrêtées est révisé tous les ans et évolue en moyenne de plus de 2 %. Pour être tout à fait précis, l'évolution a été de 2, 33 % entre 2004 et 2005 et de 2, 15 % entre 2005 et 2006. Puisque ce seuil évolue, à population et à taux constants, les communes profitent donc mécaniquement de l'évolution de leurs bases de taxe professionnelle.

Enfin, les modifications au texte initial de l'article du projet de loi de finances pour 2006 réformant la taxe professionnelle, adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, ont fait perdre au problème posé une grande partie de sa portée. Il convient de le rappeler, l'amendement initial de M. Charasse avait été déposé et défendu avant que nous ne votions un dispositif très sensiblement modifié.

En effet, les communes ayant une forte proportion de bases plafonnées, c'est-à-dire de dix points au-dessus de la moyenne, voient dorénavant leur ticket modérateur réduit dans une proportion variant entre 20 % et 50 %.

En définitive, sur cet amendement n° I-171, la commission souhaite de nouveau entendre l'avis du Gouvernement, auquel elle se conformera.