Intervention de Alain Richard

Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 22, amendement 51

Photo de Alain RichardAlain Richard, président :

L’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 41

1° Après la référence :

insérer les références :

2° Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Ludovic Haye.

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