L’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après la référence :
insérer les références :
2° Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. Ludovic Haye.