L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, D. Laurent et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet et Bouchet et Mmes Thomas, Belrhiti, Del Fabro, Pluchet et Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes dont l’activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s’appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d’associer des informations de provenance numérique aux contenus numériques afin que les consommateurs puissent voir ces origines et l’historique des modifications en ligne.
La parole est à Mme Véronique Del Fabro.