L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
d’application
par les mots :
d’entrée en vigueur
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.