Intervention de Alain Richard

Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 36, amendement 28

Photo de Alain RichardAlain Richard, président :

L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

d’application

par les mots :

d’entrée en vigueur

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion