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Intervention de Alain Richard
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 36, amendement 28
Alain Richard, président :L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
d’application
par les mots :
d’entrée en vigueur
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
