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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 12, amendement 167
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-167, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est modifié comme suit :
1°. Le 4ème alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim ».
2°. Après le 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... En ce qui concerne les sociétés de travail intérimaire, la part des prestations de personnels refacturée au client est déduite de la valeur ajoutée. »
La parole est à M. François Marc.
