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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 12
Jean-François Copé, ministre délégué :
En effet, sur votre initiative, monsieur le rapporteur général.
Néanmoins, je le répète, sur ce sujet, il y a un doute et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais que cet amendement ne soit pas adopté ce soir, quitte à en rediscuter en d'autres circonstances.
