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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 21h30
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 5, amendement 116
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 116, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission
par les mots :
pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du présent code
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission
par les mots :
Pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du présent code
III. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du code pénal
La parole est à M. Ludovic Haye.
