Intervention de Loïc Hervé

En ce qui concerne l’amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s’était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées.

Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143.

Pour ma part, je demeure favorable à cet amendement approuvé par la commission spéciale, laquelle a suivi sa position constante depuis le début de nos travaux sur ce texte, mais j’émets un avis tout à fait défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement.