Intervention de Loïc Hervé

L’amendement de Mme Rossignol n’est pas tout à fait analogue à celui de M. Dossus, puisqu’il vise à permettre aux juges de prononcer un bannissement dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Nous avons déjà évoqué cette question, qui m’interpelle véritablement.

Cependant, sa rédaction pose problème, car elle n’est pas harmonisée avec celle qui a été retenue en commission spéciale à l’article 5 pour les alternatives aux poursuites et l’exécution des peines. Les infractions pénales respectent le principe de légalité, et le terme « certaines applications ou certains sites internet » est bien trop large à cet égard.

Au surplus, il faudrait exiger un lien entre l’infraction et cette modalité de contrôle judiciaire, donc limiter le bannissement aux contrôles judiciaires qui ont lieu dans le cadre d’une enquête sur une infraction commise en ligne ; à défaut, on ne voit pas pourquoi et comment cette interdiction pourra s’appliquer.

Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement de M. Dossus visant à intégrer la possibilité pour le juge de prononcer un bannissement dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Cette disposition reprend les grandes lignes établies par la commission spéciale s’agissant des alternatives aux poursuites et de l’exécution des peines, et j’en remercie M. Dossus et ses collègues.

Toutefois, nous sommes dans un cadre différent, puisque, contrairement aux personnes ciblées par l’article 5, tel qu’il a été adopté par la commission spéciale, et qui soit sont condamnées, soit ont reconnu leur culpabilité, les personnes soumises à un contrôle judiciaire sont seulement mises en cause dans une enquête judiciaire et n’ont pas encore été jugées.

Il faut trouver un équilibre entre ce grand principe du droit qu’est la présomption d’innocence – il irrigue l’intégralité du code pénal et nous devons l’avoir toujours en tête quand nous légiférons en matière pénale – et la protection des victimes, avec l’élimination la plus large possible du risque de récidive, en particulier dans le cadre du contrôle judiciaire évoqué par Laurence Rossignol, grâce aux mesures prises par le juge, comme l’interdiction d’entrer en contact avec certaines telle ou l’interdiction de la fréquentation de tel ou tel lieu.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 44.