Intervention de Philippe Marini

Cette question revenant depuis plusieurs années, je vais m'efforcer de la résumer à nouveau.

Pour prendre les choses dans l'ordre, c'est M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui a, lors de l'examen d'un amendement identique à l'Assemblée nationale, suggéré le report de l'examen de cette question au Sénat.