Intervention de Sylviane Noël

Le présent amendement a pour objet d’uniformiser les délais prévus tant dans les différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites que dans les projets de loi en cours, comme la loi de programmation militaire, en se fondant sur un délai déterminé par l’autorité compétente de deux jours ouvrés minimum.

Ce délai se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés.