Intervention de Philippe Marini

Quelle est l'origine de cette affaire ? C'est l'article 29 de la loi de finances pour 2003 qui a neutralisé, pour l'État et les collectivités territoriales, les effets de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom.

Je me permets de rappeler que, pendant de très nombreuses années, toutes les collectivités d'implantation ont manifesté à l'égard de l'État leur souhait, dès lors que France Télécom devenait une entreprise compétitive, de bénéficier sous forme de bases fiscales de cette évolution.

Il se trouve que, en effet, j'étais de ceux qui soutenaient ce mouvement, auquel, il faut le rappeler, le précédent gouvernement n'avait pas donné de suites positives puisque c'est bien dans la loi de finances pour 2003, notre collègue Alain Lambert étant alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, que la réforme est intervenue, réforme qui a consisté en une restitution de bases fiscales aux collectivités.

Le problème posé depuis 2003 et que nous avons retrouvé à l'occasion de l'examen des lois de finances pour 2004, 2005 et 2006 a donc été celui du calcul de ces bases fiscales.