Intervention de Bernard Fialaire

J’insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage.

Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues à la suite du piratage d’un système de traitement automatisé de données.

Il s’agit donc de créer une infraction supplémentaire.