Intervention de Philippe Marini

Le principe était bien celui de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, mesure qui s'avérait par ailleurs nécessaire pour que France Télécom soit en conformité avec le droit communautaire.

Les bases de France Télécom ne sont pas traitées différemment des autres bases de taxe professionnelle. Le prélèvement de l'État institué dans ce cadre ne vise qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom.

Selon l'opinion constante de la commission des finances, l'État ne peut compenser aux collectivités concernées, au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, les fluctuations de base de taxe professionnelle des établissements de France Télécom, car ce serait créer une inégalité entre collectivités.

Je pourrais, bien sûr, développer plus avant ce sujet, mais tout autant vous renvoyer, mes chers collègues, à nos précédents rapports, dans lesquels figurent des exemples de cette neutralité financière selon laquelle la banalisation a été conçue ; je vais donc vous faire grâce de la lecture de ces exemples, mais, si la discussion se poursuivait, je les tiens à votre disposition.

On peut aussi se référer au compte rendu de notre séance du 29 novembre 2005, pendant laquelle un amendement identique avait été présenté par notre collègue Jean-Pierre Sueur, car je ne crois pas que la question puisse avoir évolué depuis lors.

Cependant, si l'analyse de M. le ministre était différente de la mienne, je serais bien entendu prêt à faire évoluer cette dernière.