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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Article 12
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux « 33% » est remplacé par le taux « 50% »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
