Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-78 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-177 est présenté par MM. Haut, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-207 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

°... - L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-78.