Intervention de Guy Fischer

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° I-174, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Repentin, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée au sein de leur strate démographique » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 3334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux départements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée. » ;

3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux régions est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% rapport à la moyenne constatée. »

II. Le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire proposée au I est affecté aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement visées aux articles L. 2334-14, L. 2334-15, L. 2334-20, L. 3334-4 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.

III. Les dispositions du I et du II font l'objet d'une mise en oeuvre progressive entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012.

Les conditions de ce lissage sont définies par décret.

La parole est à M. François Marc.