Intervention de Brice Hortefeux

L'objectif des auteurs de l'amendement n° I-176 est de moduler concrètement la progression de la DSU pour les communes dont la proportion de logements sociaux est inférieure à 20 %.

Cet objectif peut paraître légitime, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Inciter les communes et leurs groupements à promouvoir le logement social va, naturellement, dans le bon sens et ce n'est pas le Gouvernement, qui a décidé la construction, entre 1997 et 2002, de 500 000 logements sociaux, soit le double des constructions réalisées au cours de la période précédente, qui pourrait dire le contraire.

Mais, monsieur le sénateur, le vecteur que vous proposez, à savoir la DSU, ne paraît pas très adapté. Le Comité des finances locales, dont vous connaissez la composition pluripartite, a indiqué très clairement, notamment lors de sa réunion du mois d'octobre, que ni la DGF dans son ensemble, ni les dotations de péréquation, en particulier la DSU, n'ont vocation à répondre à des politiques particulières. Il faut s'en tenir là, selon moi.

Je rappelle d'ailleurs qu'une pénalité est déjà prévue, dans le cadre de la loi SRU, pour les communes ou les groupements de communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas convaincu que l'idée, généreuse dans son principe, mais qui aboutirait, en réalité, à une double peine, réponde parfaitement à l'objectif recherché. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.