Intervention de Marie-France Beaufils

Les transferts de responsabilités et de compétences ont été multipliés ces dernières années en direction des collectivités territoriales. Malheureusement, les compensations financières n'ont pas suivi. Les départements, avec le transfert du RMI, après l'APA, puis les routes, en savent quelque chose.

Les compensations financières attribuées ont été particulièrement insuffisantes.

S'agissant des routes, les départements devaient donner un avis sans qu'un état des lieux ait été effectué sérieusement au préalable.

Beaucoup de départements ont dû faire face à des surcoûts dans la mesure où de nombre de ces routes, faute d'avoir fait l'objet de travaux au cours des dernières années, étaient mal ou insuffisamment entretenues. Cet exemple montre que, si les élus veulent assurer la continuité du service public, il leur faudra inéluctablement augmenter leurs dépenses.

Force est donc de constater que les ressources des collectivités locales ne progressent pas à la hauteur des besoins.

Au moment du transfert des routes, vous avez même suggéré que certaines d'entre elles pourraient être transférées vers les intercommunalités pour alléger les charges.

Les lois que vous avez fait voter, particulièrement la loi de finances pour 2006, concourent à diminuer les ressources fiscales de ces collectivités, notamment en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Et les artifices comptables des entreprises risquent d'accentuer cette réduction des recettes de taxe professionnelle.

Notre proposition de majorer le montant de la dotation forfaitaire à hauteur de 3, 5 milliards d'euros permettrait de dégager une recette venant en quelque sorte compenser la perte de « pouvoir d'achat » de la DGF, laquelle, depuis 1993, n'évolue pas en fonction des besoins.

Les différents rapports montrent que les collectivités, qui se retrouvent aujourd'hui seules pour répondre aux sollicitations de leurs administrés, sont dans l'incapacité de le faire. Cette situation risque de s'aggraver, particulièrement pour les plus petites communes.

En effet, ces dernières bénéficient bien souvent de politiques départementales tendant à fournir des aides pour la réalisation de leurs projets. Or les coûts des transferts pour de nombreux départements ont amené les conseils généraux à réduire leurs politiques spécifiques. Ils deviennent de plus en plus des prestataires de service en lieu et place de l'État et n'assurent plus une part du rééquilibrage entre les territoires à l'intérieur de leur aire d'action.

Quant aux communes, il ne leur est plus possible de recourir aux augmentations d'impôts locaux, nos concitoyens supportant déjà de lourdes charges.

Cet amendement ne constituerait qu'une mesure de justice fiscale et sociale. Une telle dotation, unique moyen de financement pour les plus petites communes, mérite donc d'être abondée comme nous le proposons.