L’amendement n° 206 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 456, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 28 à 46
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.