Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 3

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, constaté sur seule déclaration du référent unique, nous paraît un motif insuffisant pour justifier la radiation de l’allocataire.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 30, qui relève à notre sens d’un arbitraire absolu.

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