Intervention de Annie Le Houerou

Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 3, amendements 303 3

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

Cet amendement et l’amendement n° 303 rectifié qui sera examiné dans un instant visent à compléter la procédure détaillée à l’article 3.

En cas de proposition de suspension ou de suppression de l’allocation par l’opérateur Pôle emploi, suivant la procédure que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre, nous demandons que la décision de suspension de l’allocation soit obligatoirement motivée par le président du conseil départemental.

En réponse, l’allocataire devra pouvoir faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Aux termes de cet amendement, l’application de la mesure de suppression ou de suspension ne pourra intervenir avant l’expression du droit de réponse de la personne concernée, qui pourra, le cas échéant, apporter des explications.

En outre, nous proposons de fixer un délai d’un mois entre la proposition de décision faite par Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.

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