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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 3, amendement 455
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 455, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 39, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
