Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l’absence d’une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l’opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.

II. – Alinéa 40, au début

Ajouter les mots :

Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension du versement,

La parole est à M. le ministre.