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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 3, amendement 19
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bascher et Somon, Mme Demas, MM. Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
durée de la sanction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peuvent donner lieu à aucune restitution.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
