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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 3, amendement 629
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 629, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et
La parole est à Mme le rapporteur.
