Intervention de Pascale Gruny

Si l’amendement n° 294 rectifié ne tend pas à supprimer les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, qui existent déjà et qui continueront à exister, son adoption conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 visant à rénover ce régime de sanctions en le rendant plus progressif et incitatif.

De même, les amendements n° 451, 460 et 456 tendent à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 3 relatives aux sanctions. La commission est favorable à ces dispositions, qui visent à rendre plus efficace la palette d’outils de remobilisation mis à la disposition des conseils départementaux. Son avis est donc défavorable sur les amendements n° 294 rectifié, 451, 460 et 456.

L’amendement n° 374 rectifié ter tend à supprimer une coordination nécessaire concernant les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA ; il a donc également reçu de la commission un avis défavorable.

L’article 3 prévoit que, au terme d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois dans certains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement.

L’amendement n° 299 rectifié tend à supprimer ce processus, qui sera pourtant l’occasion de faire un point de situation et d’identifier les pistes permettant à la personne de rejoindre un accompagnement tourné vers l’emploi. Il n’est plus question de laisser renoncer les personnes qui ont besoin d’un accompagnement de plus longue durée ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons déjà débattu à l’article 2 de la dénomination du contrat d’engagement. Conserver l’actuelle dénomination de « contrat d’engagement réciproque », comme il est proposé au travers de l’amendement n° 607, serait source de confusion : nous sommes favorables à un contrat d’engagement dit unifié. Notre avis est donc défavorable.

Plusieurs des amendements suivants visent à aménager ou à complexifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA en vue d’en atténuer les effets.

Ainsi, les auteurs de l’amendement n° 377 rectifié ter proposent qu’un bénéficiaire du RSA ne puisse faire l’objet de la nouvelle sanction de suspension en cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement. Cet amendement est tout à fait contraire aux objectifs de cette réforme ; il a donc reçu de la commission un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 302 rectifié proposent pour leur part que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire sur les sanctions soit formulé sur la proposition du référent unique chargé du suivi du bénéficiaire du RSA.

Une telle disposition risquerait d’introduire dans la procédure une complexité inutile, car ce référent unique, qui pourra être un conseiller de Pôle emploi, aura de toute façon nécessairement son mot à dire dans le processus de sanction. En pratique, le partenariat et les échanges d’informations entre les équipes du conseil départemental et Pôle emploi existent bien déjà, dans les deux sens.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 302 rectifié est donc également défavorable.

Pour des raisons d’efficacité, il ne semble pas opportun de fixer un délai minimum d’un mois, comme il est proposé au travers des amendements n° 304 rectifié et 455, entre une proposition de sanction formulée par Pôle emploi envers un bénéficiaire du RSA et la décision du président du conseil départemental ; l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements identiques n° 303 rectifié et 453 visent à imposer au conseil départemental d’informer les bénéficiaires du RSA au sujet de propositions de sanction que Pôle emploi ne lui a pas encore transmises ; cette proposition semble impossible à mettre en œuvre.

L’avis de la commission sur ces deux amendements identiques est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 249 rectifié, 449 et 467 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de RSA des sommes pouvant être restituées à l’issue d’une suspension.

La commission a introduit dans le texte ce plafonnement, afin de ne pas compromettre l’efficacité du dispositif, ce qui pourrait résulter de comportements d’évitement des obligations inscrites dans le contrat d’engagement. Elle est donc logiquement opposée à sa suppression. Si un bénéficiaire du RSA ne se remobilise qu’au bout d’un an, je pense que cela ne s’appelle plus de la remobilisation !

L’avis de la commission sur les amendements identiques n° 249 rectifié, 449 et 467 est donc défavorable.

Dans le souci de protéger les prérogatives des collectivités territoriales, la commission avait souhaité que le président du conseil départemental soit toujours compétent pour prendre la décision de sanctionner un bénéficiaire du RSA.

Aussi, elle avait adopté un amendement tendant à supprimer le mécanisme qui aurait permis à Pôle emploi de prononcer lui-même une suspension dans le cas où le président du conseil départemental ne se serait pas prononcé dans un délai déterminé. Nous avions considéré que le département, en tant que financeur de l’allocation, devait conserver cette responsabilité.

Au travers de l’amendement n° 596, le Gouvernement propose de rétablir ce mécanisme, et ce pour des raisons d’efficacité. En effet, certains départements pourraient se saisir de cette disposition pour s’abstenir de mettre en œuvre le contrôle prévu dans ce projet de loi.

Il nous semble que cette corde de rappel, si je puis dire, qui laisserait au président du conseil départemental un délai raisonnable pour se prononcer sur la suspension proposée, est de nature à garantir l’application du cadre général tout en respectant les prérogatives des départements.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 596.

L’amendement n° 19 rectifié bis de M. Tabarot est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la nouvelle sanction de suspension tout en limitant les possibilités de restitution à trois mois de RSA.

L’adoption de cet amendement viderait de son sens la suspension-remobilisation, en excluant toute restitution des sommes retenues. Il convient de préciser que le texte de la commission conserve par ailleurs la sanction de suppression du RSA, qui ne permet aucune restitution des sommes non versées.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 19 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.

Les amendements identiques n° 250 rectifié et 620 tendent à revenir sur la disposition adoptée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 2. Nous estimons qu’il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 250 rectifié et 620.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 354, qui vise à remplacer la dénomination « France Travail » par celle de « France Emploi ». Si la commission a refusé le changement de nom de Pôle emploi, elle n’est en revanche pas opposée à ce que le réseau des acteurs de l’emploi prenne le nom de France Travail.

L’amendement n° 570 vise à limiter le partage de données avec les acteurs du réseau France Travail aux informations adéquates, pertinentes et nécessaires. Il est satisfait par les dispositions de l’article 4 du projet de loi, ainsi que par le cadre posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 571 tend à supprimer des alinéas qui, en réalité, concernent non pas le réseau France Travail, mais l’action coordonnée et les échanges de données entre acteurs de l’insertion prévus dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS.

L’élargissement des échanges de données entre acteurs de l’insertion à tous les organismes de sécurité sociale, au lieu des seuls organismes débiteurs de prestations familiales, permettra, concrètement, d’inclure la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) dans ces échanges. Il permet également de ne pas fermer la porte à d’autres caisses, qui pourraient intervenir dans le parcours.

Il s’agit d’une disposition de précision juridique, qu’il ne paraît pas opportun de supprimer.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour résumer, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, sauf l’amendement n° 596 du Gouvernement, sur lequel son avis est favorable.