Intervention de Émilienne Poumirol

En cohérence avec notre amendement de suppression déposé à l'article 1er, nous proposons ici de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 3, c'est-à-dire l'inscription automatique du conjoint dans le code de l'action sociale et des familles.

En effet, le projet de loi prévoit qu'une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Si nous nous interrogeons, à plusieurs égards, sur cette mesure, il nous semble encore plus problématique que soit également inscrit automatiquement le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Ces dispositions nous inquiètent, car elles rompent avec la vision de la recherche d'emploi comme acte volontaire d'une personne consciente des engagements qu'elle prend et des risques qu'elle encourt en cas de manquement.

En outre, l'automaticité de l'inscription va à l'encontre de l'attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque individu et, plus encore, au respect des personnes et des libertés fondamentales.