L'amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
prévu par décret
par les mots :
de trois mois
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.