Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Lefèvre, vous m'avez interrogé sur les missions locales. Je l'ai dit hier, dans ce texte, il n'y a pas une seule disposition qui modifie le statut des missions locales, leur gouvernance ou leur mode de financement.

Les missions locales conventionnent aujourd'hui avec l'État, qui apporte en moyenne 70 % des financements leur permettant de fonctionner. Ce sera toujours le cas, le conventionnement ayant lieu directement avec l'État. Et c'est valable aussi pour les structures d'insertion par l'activité économique.

Pôle emploi, qui a vocation à devenir France Travail, mais c'est un autre débat, est un opérateur, et il n'y a pas de dispositions qui prévoient un conventionnement financier entre les missions locales et cet opérateur. Si tel était le cas, en effet, il y aurait une forme de subordination, ce que nous avons veillé à éviter. Les élus continueront à participer à la gouvernance des missions locales, et ces dernières garderont leur statut et leur autonomie.

Je l'ai rappelé hier, voilà six ou sept ans, un débat avait eu lieu sur l'opportunité de fondre les missions locales au sein de Pôle emploi. J'y insiste, ce n'est plus à l'ordre du jour. Nous ne partageons pas ce projet et nous ne voulons pas le mettre en œuvre.

C'est l'occasion pour moi de souligner que, au cours des trois dernières années, l'État a confié aux missions locales les deux tiers de son dispositif le plus important en matière de jeunesse, à savoir le contrat d'engagement jeune (CEJ) : 300 000 contrats ont été portés directement par l'État et 200 000 par les missions locales. Vous en avez eu la traduction dans le PLF 2023, avec des crédits à destination des missions locales qui dépassent les 600 millions d'euros pour les CEJ, un montant jamais atteint.

Ce rappel devrait suffire à vous rassurer, mais je veux ajouter un point, que j'ai déjà évoqué hier. Dans une version de l'avant-projet de loi, il était précisé que les missions locales accueilleraient les jeunes par délégation de France Travail. Nous avons supprimé cette mention, et l'Union nationale des missions locales, qui avait exprimé son inquiétude à ce sujet, s'en est félicitée lors de son bureau du 31 mai.

Madame Féret, quant à elle, a abordé la question des régions. Là encore, absolument aucune disposition du texte ne remet en cause la compétence des régions sur la formation en général et sur la formation des demandeurs d'emploi en particulier.

Nous souhaitons que le comité régional France Travail soit coprésidé par le préfet de région et par le président de la région, mais cette instance ne décidera pas de la politique de formation de la région : elle a vocation, comme à tous les niveaux de la gouvernance de France Travail, de définir des orientations, des priorités, y compris celles de Pôle emploi, et de les partager, mais pas de revenir sur la répartition des compétences.

Je vous l'assure, et vous l'aurez sans doute vérifié, il n'y a dans ce texte aucune disposition remettant en cause les compétences, tant des régions que des autres niveaux de collectivité.

Comme je l'ai souligné devant la commission des affaires sociales, en votre présence, me semble-t-il, madame la sénatrice, le Gouvernement n'ayant pas de majorité au Sénat pour modifier la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales, je me verrais mal jouer les kamikazes en formulant des propositions sur ce terrain.