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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2006 à 21h45
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 178
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-178, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un impôt additionnel à la contribution sociale généralisée, affecté aux départements.
Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de cette nouvelle ressource pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.
Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation interdépartementale de cette nouvelle recette.
Il étudie par ailleurs les modalités de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.
La parole est à M. François Marc.
