Intervention de Pascale Gruny

La commission ayant adopté l'article 4 en y apportant d'importantes modifications, elle est défavorable à sa suppression.

Nous avons tout d'abord assigné au réseau France Travail une mission de réponse aux besoins des employeurs et fait en sorte de renforcer les prérogatives du comité national France Travail, afin qu'il se prononce, après concertation, sur l'ensemble des critères et outils communs aux acteurs du réseau, sur les besoins de financement qu'il constatera par les remontées du terrain, ainsi que sur l'interopérabilité des systèmes d'information.

Nous avons aussi supprimé la charte d'engagement, car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux sans signer de charte. De surcroît, les acteurs auront déjà à s'engager sans besoin d'imposer un tel document par la loi. Enfin, nous avons choisi de renforcer le rôle des élus locaux dans les comités locaux.

Compte tenu de ces apports, nous souhaitons l'adoption de l'article 4 et opposons donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.