Intervention de François Marc

Cet amendement est important à nos yeux. Il s'inscrit dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale des ménages.

La France fait aujourd'hui partie des rares pays qui n'ont pas recours à l'imposition sur le revenu au niveau local. En effet, nombre de nos voisins européens disposent d'un impôt local sur le revenu. C'est le cas de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Suède, etc. Dans les pays scandinaves, cet impôt représente une part importante des ressources fiscales locales. La plupart du temps, il s'agit d'un impôt additionnel à un impôt d'État.

Or, dans un souci de renforcement de la justice fiscale au niveau local, il est traditionnellement préconisé d'améliorer notamment la prise en compte des revenus dans le calcul de l'impôt local pesant sur les ménages.

A été évoquée la possibilité de mettre en oeuvre une assiette mixte pour la taxe d'habitation, reposant pour une part sur le revenu et pour une autre part sur une assiette foncière. Il s'agissait de l'une des options envisagées dans le rapport Mauroy, rendu en octobre 2000.

Toutefois, pour améliorer la lisibilité de la fiscalité locale, il semble aujourd'hui opportun de se pencher plus précisément sur la possibilité de créer une nouvelle imposition locale, reposant exclusivement sur le revenu.

Dans ce cadre, nous vous proposons de réfléchir à la possibilité de mettre en place une taxe additionnelle à la CSG qui serait affectée aux départements et viendrait se substituer à la part départementale de la taxe d'habitation.

Pour que la mise en oeuvre de cette réforme soit la plus aisée possible, nous considérons qu'elle devrait être appliquée de façon progressive et, si nécessaire, lissée du point de vue du contribuable.

Pourquoi la CSG ?

Celle-ci a été retenue de préférence à l'impôt sur le revenu parce que son assiette repose sur le revenu « élargi ». En effet, elle pèse sur les revenus d'activité et de remplacement, mais aussi sur les revenus du patrimoine et des placements.

En outre, son assiette est juste et reflète bien la capacité contributive des ménages.

Enfin, elle est un impôt moderne, faisant l'objet d'un prélèvement à la source et disposant d'un produit dynamique.

Pourquoi les départements ?

La création d'une nouvelle fiscalité locale reposant sur les revenus implique de définir un territoire de collecte étendu, susceptible de disposer d'un panel de revenus assez large afin de limiter les disparités de produit d'une collectivité à l'autre.

La CSG a été instituée pour financer les dépenses sociales et de santé. Or, aujourd'hui, les départements assurent prioritairement les dépenses sociales et de solidarité. Il existe donc une cohérence entre la finalité première de cet impôt et les compétences assumées par les départements.

Cependant, aucune réforme de la fiscalité locale ne doit aujourd'hui se concevoir sans qu'y soit adossé un dispositif connexe de péréquation horizontale des ressources, car celles-ci sont par nature inégalement réparties sur le territoire.

C'est pourquoi un « fonds de solidarité départemental » devrait forcément être créé en parallèle de ce nouvel impôt local afin de lisser les transferts de recettes entre les collectivités et les écarts de ressources entre les départements au titre de ce nouvel impôt local.

C'est à cette condition que la réforme sera juste et acceptée par les responsables locaux.

Il vous est donc proposé dans cet amendement, mes chers collègues, qu'un rapport étudie, d'ici à la prochaine rentrée parlementaire, les conditions dans lesquelles une telle réforme d'envergure pourrait être mise en place.