Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur :

« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;

« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311-7 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.

« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311-7 présents au sein du comité national France Travail et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311-10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311-7.

II. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’élaborer la charte d’engagements du réseau ;

III. – Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

par les mots :

de la charte d’engagements

IV. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article L. 5311-8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.

V. – Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8

par les mots :

de la charte d’engagements

VI. – Alinéa 69

Rétablir ainsi cet alinéa :

« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte d’engagements rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ;

La parole est à M. le ministre.