Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels.

La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il s’agit non pas de fixer par avance le budget de l’État ou des collectivités, mais de confier au comité une capacité à faire remonter les éventuelles difficultés financières constatées sur le terrain et à alerter sur les besoins pour mettre en œuvre la réforme.

Cette prérogative donnera aux acteurs davantage de visibilité pour réaliser leurs actions. C’est pourquoi nous souhaitons la conserver.

L’amendement n° 381 rectifié ter vise l’élaboration par le comité national d’un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail.

La commission a supprimé la charte d’engagement. Nous n’allons pas créer un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau. En effet, cela créerait un cadre trop contraignant, notamment sur le plan financier. Laissons les membres du comité national définir de manière concertée les orientations et les outils communs. Ils seront libres de les formaliser ensuite dans une convention, s’ils estiment que c’est nécessaire.

Enfin, l’amendement n° 324 rectifié vise à supprimer l’approbation par le ministre des indicateurs du référentiel élaboré par le comité national France Travail.

Pour leur donner une valeur juridique et faire en sorte qu’ils soient utilisés par les membres du réseau, il est pertinent de prévoir l’approbation par le ministre des indicateurs et référentiels élaborés par le comité national France Travail.

Pour autant, ce sera bien le comité national – État, collectivités territoriales, partenaires sociaux – qui définira ces orientations et référentiels, le ministre n’étant chargé que de les approuver.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.